Article I.OBJET

Ce présent document a pour but d’apporter les informations légales sur les conditions et modalités de location de vélo de la société ALLO REPARATION avec le locataire. Le dit « locataire/utilisateur/client» est la personne physique qui loue du matériel de loisir en tant que particulier ou la personne physique qui, en qualité de responsable d’un groupe, loue du matériel de loisir pour ce groupe. Le locataire est tenu de présenter une pièce d’identité valable. Toute signature d’un contrat de location est accompagnée par l’expression de la reconnaissance du client/locataire des présentes conditions de location. Le contrat de location formalise l’engagement des parties et définit leurs droits et leurs obligations. Les CGV ou conditions de location sont accessibles sur le site internet ou directement en magasin. Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Article II.IDENTITÉ DU LOUEUR

La société ALLOREPARATION, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 909 918 492, a pour activité principale : « la réparation et l’entretien de matériel d’espaces verts, des vélos et de matériel TP à domicile ainsi que la location de vélos sur l’agence de BELLEY située au 90 Rue des abattoirs 01300 BELLEY ». Les présentes conditions de location sont valables pour toutes les formes de prise de contact ou de réservation prévues par la société.

Contact

Le locataire peut joindre la société aux coordonnées suivantes :

Courrier et adresse de restitution : ALLO REPARATION, 90 Rue des abattoirs, 01300 BRENS

 Téléphone : 06 84 29 88 09

De 9h à 12h et de 13h30 à 18h30 du lundi au vendredi. Le samedi de 9h à 12h.

Courriel : alloreparation01@gmail.com

Article III.CONDITIONS PRE-CONTRACTUELLES

L’offre de location s’entend dans la limite des stocks disponibles par la société ALLO REPARATION. Afin de pouvoir effectivement louer un vélo auprès de la société susmentionnée, le locataire/signataire doit remplir les conditions précontractuelles suivantes :

•Être majeur

•Décliner son identité, son adresse et son numéro de téléphone

•Être apte à la pratique du vélo électrique et ne pas avoir connaissance de contre-indication médicale.

•Le locataire doit impérativement reconnaître avoir connaissance des règles de circulation à vélos sur les différents types de routes (chemin, route, piste cyclable)

•Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la route ayant trait à la conduite ou à la garde du matériel loué ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.

•Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même que par ses ayants droits.

Les personnes, autres que le locataire, autorisées à utiliser le/les vélos, doivent être indiquées au contrat de location et répondre aux mêmes conditions que le locataire. Dans le cas où une personne mineure est amenée à utiliser un véhicule loué, alors il ou elle est soumis(e) à la responsabilité légale du locataire signataire du contrat. Les mineurs de moins de 12 ans, sont soumis au port du casque depuis la loi du 22 mars 2017. Le port du casque pour les 12 ans et plus est recommandé ainsi qu’un gilet réfléchissant lorsque la visibilité est insuffisante.

Ainsi, seules les personnes prévues au contrat sont autorisées à utiliser les vélos. 

Article IV.RESERVATION ET ANNULATION

La réservation :

Pour s’assurer d’une meilleure disponibilité des véhicules, le locataire peut faire une demande de réservation à l’avance. A cette occasion, des frais de réservation peuvent être demandés. Afin de procéder à la réservation, le locataire peut en faire la demande sur le site internet https://alloreparation01.com ou envoyer un mail sur l’adresse alloreparation01@gmail.com ou encore contacter directement ALLO REPARATION par téléphone au 06 84 29 88 09 ou se rendre directement au magasin situé 90 Rue des abattoirs à BELLEY. Il est possible d’établir le contrat sur un point de livraison convenu avec le prestataire.

En cas d’annulation :

La société ALLO REPARATION se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation de la réservation pour la location d’un montant de 40% du montant prévu si la demande d’annulation n’a pas été précisée dans un délai de 48h avant le début de la location prévu (sauf pour motif réels et sérieux : maladie…). En cas de conditions météorologiques détestables avérées, la société ALLO REPARATION ne procède pas au remboursement de la location mais s’engage à vous proposer d’autres dates de Location en fonction de la disponibilité du matériel et des réservations déjà effectives.

Article V.MODALITES GENERALES D’UTILISATION

Le jour du début de la location, un état des lieux est fait avec le locataire qui reconnait avoir reçu le ou les biens en état de bon fonctionnement. Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des véhicules doit être mentionné sur le contrat de location.

Au besoin le loueur s’engage à délivrer les conseils nécessaires à une bonne utilisation du vélo. Le locataire s’engage à se rendre au magasin ou se tenir sur le lieu de livraison prévu afin de procéder à la souscription du contrat de location. Le locataire en signant le contrat de location reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les acceptes. Le locataire doit procéder au dépôt de la caution et au paiement de la prestation en amont de l’utilisation du vélo pour l’utilisation prévue. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par chèque ou en espèces. La livraison des vélos est possible sur un point demandé jusqu’à 15 minutes de BELLEY sous condition de réservation et d’information anticipée auprès de la société ALLO REPARATION. Le montant des frais de livraison est évalué en fonction des modalités choisies par le client/ locataire, dont le montant est indiqué avant validation de la commande.

Assistance

Lors des horaires d’ouverture de l’agence, le Locataire peut bénéficier d’une assistance en cas de casse du véhicule. L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes qui n’est pas du ressort de l’utilisateur mais à un défaut de fabrication ou d’entretien. L’assistance est géographiquement limitée à 30km autour de BELLEY. Le locataire s’engage à prévenir la société ALLO REPARATION pour faire une demande de dépannage. Le ou les vélos seront alors dépannés sur place ou ramenés au magasin, par nos soins.

Etat des véhicules, entretien et réparation

En cas de crevaisons, de casse ou de panne en cours de location, le locataire devra prendre exclusivement contact avec la société ALLO REPARATION qui est seule habilité à réaliser la maintenance ou la réparation du ou des véhicules. L’utilisateur ne doit pas tenter de réparer lui-même le vélo. Le Locataire s’engage à prendre soin du matériel et à le restituer dans le même état de marche et d’aspect que lors de la mise à disposition. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des véhicules et les accessoires seront mis à la charge du locataire. Un état des lieux est prévu à la fin de la location. Les réparations, échanges de pièces et/ou d’accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du locataire et des éventuels utilisateurs agréés demeure toujours à la charge du locataire selon la tarification de la société ALLO REPARATION. Dans ce cas un devis sera établi à cet effet.

Conditions d’utilisation du/des véhicules et des accessoires

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des véhicules et des accessoires.

Il s’engage notamment, lorsque le/les véhicules et accessoires est/sont en stationnement, à le ou les attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par ALLO REPARATION.

Le locataire reconnait avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du/des véhicules et du port de charge maximum et notamment :

Ne pas surcharger le vélo.

Les enfants (poids maximum 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant.

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre sur les véhicules et équipements loués.

Les véhicules loués ne devront pas être sous-loués. Les vélos sont exclusivement loués pour les déplacements liés à l’activité sportive et de loisirs.

Durée de la location / Restitution :

Le Locataire doit restituer les vélos au magasin ou sur le point de récupération convenu avec la société ALLO REPARATION aux dates et heures prévues sur le contrat de location. Sous condition de disponibilité, le locataire à la possibilité de prolonger la durée de la location. Il devra avoir préalablement prévenu la société ALLO REPARATION et obtenir son accord.

En revanche aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/ les véhicules avant la date de fin de location prévue. Toute restitution tardive donnera lieu à l’application du tarif correspondant à la durée effective de la location pour 1h de retard le forfait demi-journée en plus est appliqué pour 5 heures le forfait journée est appliqué…

Un état des lieux est prévu à la fin de la location, le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct.

Article VI.TARIFICATION

Tarif :

Les tarifs sont indiqués sur le site internet ou en magasin. La société peut modifier ses tarifs. L’application des nouveaux tarifs est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement aux modifications. Les prix de location des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix total, valable, est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le client/ locataire. En cas de Force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur le Site d’un tarif dérisoire ou erroné, la société se dégage de toutes responsabilités.

Caution :

En garantie de la bonne exécution des obligations du locataire, le dit locataire s’engage à déposer une caution encaissable à l’issu du contrat de location seulement en cas de manquement à l’obligation de restitution, de l’obligation de paiement et en cas de détérioration abusive des vélos à la société ALLO REPARATION. La caution ou dépôt de garantie est d’un montant de 800 € par véhicule. Cette caution peut être faite par emprunte de carte bancaire ou par chèque. Le locataire s’engage également à laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. A la restitution des biens loués et si aucun problème de paiement ou de détérioration n’est constaté alors, la société ALLO REPARATION s’engage à restituer la caution au locataire déduction faite des éventuels dommages non causé par une utilisation raisonnée mais anormale du ou des vélos.

Il est expressément convenu que le montant de la caution se saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article VII.OBLIGATIONS DU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE VOL, DE PERTE OU DE CASSE DU MATERIEL

Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol. En cas d’accident ou de vol, le locataire s’engage à prévenir la société ALLO REPARATION au plus tard dans les 24 heures de la survenance du sinistre.

•En cas d’accident, le Locataire s’engage à adresser dans les 48 heures suivant le sinistre l’original du constat amiable rempli ou à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre (le(s) coordonnées du conducteur du(des) véhicules, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les véhicules et/ou accessoires.)

•En cas de vol ou de vandalisme du/des véhicules et accessoires loués, le Locataire est tenu de déclarer les faits aux autorités de police ou de gendarmerie et de fournir le certificat de dépôt de plainte à la société ALLO REPARATION dans les 48 heures ouvrés de la constations des faits. La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.

•En cas de casse, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.

Au besoin, une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur.

Article VIII.DROIT APPLICABLE – LITIGE – MÉDIATION

Les litiges feront, en premier lieu, l’objet d’une tentative de résolution amiable entre la société ALLO REPARATION et le client. En cas d’échec d’une entente, une tentative de résolution via la médiation conventionnelle pourra être demandée. Pourra, en derniers recours, être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Loi information et libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n° 2004 -801 du 6 aout 2004, le Locataire est informé et accepte que : Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquête, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par la société ALLO REPARATION.

Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de ALLO REPARATION.

A la signature du contrat de location, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES DE LOCATION et les avoir acceptées.

MAJ le 01/02/2022

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